PRODUITS LINKSYS

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (CI-APRÈS LE « CONTRAT »). EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE CONSENTEMENT LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CERTAINES DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS COCHER LA CASE OU CLIQUER SUR LE BOUTON ET NE PAS UTILISER LE LOGICIEL. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT CONTENANT LE LOGICIEL AUPRÈS D'UN DÉTAILLANT OU D'UN REVENDEUR AGRÉE, VOUS POUVEZ RETOURNER LE PRODUIT ACCOMPAGNÉ D'UNE PREUVE D'ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT SOUS RÉSERVE DE LA PROCÉDURE DE RETOUR EN VIGUEUR.

Ce produit est un logiciel, ou contient des logiciels (y compris un micrologiciel), qui vous est cédé sous licence par Linksys LLC, une filiale détenue intégralement par la société Belkin International, Inc., ou l'une de ses branches ou filiales (ci-après « Linksys » ou « nous ») et par des fournisseurs de Linksys. Ce Contrat établit les conditions régissant l'utilisation que vous faites de tous les logiciels et/ou micrologiciels éventuels incorporés dans ce produit, à l'exception de toute technologie provenant de la communauté du logiciel libre (ci-après le « Logiciel »), y compris notamment la manière dont vous utilisez le Logiciel, les responsabilités de Linksys en ce qui concerne le fonctionnement du Logiciel et vos responsabilités relatives à la manière dont vous utilisez le logiciel.

Le terme « vous » désigne l'acheteur, le destinataire ou l'utilisateur final d'un produit Linksys (ci-après le « Produit ») contenant le logiciel ou l'acheteur, le destinataire ou tout autre utilisateur final du Logiciel proprement dit. Le terme « vous » désigne aussi la personne ayant téléchargé le Logiciel à partir d'un site agréé, tel que http://linksys.com, ou dans un point de vente d'applications agréé, tel que l'App Store ou Google Play (les marchés et boutiques d'applications agréés sont collectivement appelés « Boutiques d'applications » dans ce Contrat).

Si vous avez téléchargé le Logiciel dans une Boutique d'applications, vous êtes également soumis aux conditions d'utilisation de celle-ci. Il se peut que lesdites conditions vous imposent des contraintes ne figurant pas dans ce Contrat ou, au contraire, vous libèrent de certaines contraintes imposées par ce Contrat. De surcroît, l'application des conditions d'utilisation de la Boutique d'applications peut annuler certaines dispositions de ce Contrat applicables au Logiciel ou entraîner une application différente de celle prévue par ce Contrat. Si l'utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d'utilisation d'une Boutique d'applications, tout conflit ou ambiguïté entre les dispositions du présent Contrat et les conditions imposées par la Boutique d'applications doit être résolu en appliquant les conditions de la Boutique d'applications, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la résolution du conflit ou de l'ambiguïté et sans remettre en cause la validité et le caractère effectif des dispositions du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, l'utilisation du Logiciel signifie que vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de comprendre les dispositions de ce Contrat ainsi que les conditions d'utilisation de toute Boutique d'applications pertinentes pour le Logiciel ou le Produit.

Ce que vous pouvez faire :

• Faire fonctionner le Logiciel conformément aux instructions données dans la documentation du Logiciel.

• Lorsque le Logiciel est mis à disposition pour téléchargement sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, vous pouvez réaliser autant de copies du Logiciel qu'il ne vous en faut raisonnablement pour votre usage personnel.

• Faire une copie de sauvegarde du Logiciel.

• Céder définitivement à une autre personne tous vos droits d'utilisation du Logiciel, à condition que cette personne accepte également d'être liée par le présent Contrat et que vous cessiez d'utiliser le Logiciel après le transfert des droits.

La documentation du Logiciel est disponible sur Internet via le lien http://linksys.com sur la page « Support ».

Ce que vous ne pouvez pas faire ni permettre à autrui de faire :

• Modifier le Produit, le Logiciel ou la documentation (sauf si vous disposez de ce droit en vertu d'une éventuelle licence de logiciel libre) sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Linksys.

• Louer, céder en sous-licence, revendre, redistribuer ou transférer d'une quelconque manière (sauf en cas d'autorisation expresse mentionnée supra) le Logiciel ou la documentation à des fins commerciales ou autres.

• Procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, le désassembler, le décompiler ou tenter de le réduire d'une quelconque autre manière à une forme lisible par l'homme, sauf si lesdites activités sont autorisées par la législation en vigueur ou si Linksys est tenue de les autoriser en vertu d'une licence de logiciel libre.

• Supprimer les mentions de copyright, de marque commerciale ou de propriété figurant sur le Logiciel ou dans la documentation.

• Utiliser le Produit, le Logiciel ou la documentation dans le but de développer un matériel et/ou un logiciel concurrent.

• S'il s'agit d'un micrologiciel, copier ce dernier ou le faire fonctionner indépendamment du produit auquel il est incorporé.

Mises à niveau et mises à jour : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, Linksys peut vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel. Le présent Contrat couvre toutes les mises à niveau ou mises à jour du Logiciel que vous pouvez obtenir auprès de Linksys ou de l'un de ses revendeurs, détaillants ou distributeurs agréés, ou dans une Boutique d'applications, à moins que ces mises à niveau ou mises à jour ne soient assorties de leur propre contrat de licence. En choisissant de ne pas télécharger une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Linksys, vous comprenez que vous êtes susceptible d'exposer le Logiciel à de réelles menaces de sécurité ou de le rendre inutilisable.

Données, informations et confidentialité : Vos informations seront à tout moment traitées conformément à la Politique de confidentialité de Belkin incluse en référence dans le présent Contrat et disponible à l’adresse : http://www.belkin.com/us/privacypolicy. 

Propriété : Le Logiciel ne vous est pas « vendu », mais concédé sous licence. Linksys se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat.

Produits et Services de tiers : Le Logiciel peut contenir des liens ou d'autres fonctions permettant de simplifier l'accès ou la connexion à des sites Web tiers indépendants (les « Sites référencés »). Ces fonctions vous sont fournies uniquement à des fins de commodité. Les Sites référencés ne font l'objet d'aucun contrôle de la part de Linksys. Par ailleurs, Linksys n'avalise pas et n'est pas responsable du contenu ou des pratiques de ces Sites référencés, notamment des informations ou du matériel qu'ils contiennent. Vous devez en appeler à votre propre jugement pour chacune de vos interactions avec ces Sites référencés. Vous renoncez à toutes les actions en justice que vous pourriez intenter à l'encontre de Linksys en ce qui concerne ces sites ou des produits ou services tiers.

Indemnisation : Si Linksys fait l'objet de plaintes, est impliquée dans des procédures judiciaires ou subit des dommages ou des pertes économiques parce que vous avez violé le présent Contrat, vous êtes, dans la mesure permise par la loi, tenu de rembourser à Linksys le montant total de sa perte, ainsi que tout montant raisonnable correspondant aux honoraires, frais d'avocats et frais de justice encourus par Linksys, sauf si Linksys a contribué elle-même à ces pertes ou ces dommages.

Résiliation : Si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, nous nous réservons le droit d'y mettre fin sur simple notification écrite. Votre droit d'utiliser le Logiciel sera alors résilié et vous serez tenu de cesser immédiatement toute utilisation. Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel, vous devez immédiatement désinstaller le Logiciel. S'il s'agit d'un micrologiciel incorporé dans un Produit, vous devez cesser d'utiliser le Produit.

Garantie limitée :

Remarque importante concernant vos droits en tant que consommateur : CERTAINS PAYS, ÉTATS, RÉGIONS ET/OU PROVINCES NE RECONNAISSENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES ET/OU N'AUTORISENT PAS LA VENTE DE PRODUITS OU DE SERVICES SANS GARANTIE. PAR CONSÉQUENT, SI CES LOIS SONT EN VIGUEUR SUR VOTRE TERRITOIRE, IL SE PEUT QU'UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE CETTE SECTION INTITULÉE « GARANTIE LIMITÉE » NE VOUS CONCERNE PAS. SEULES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS LICITES SUR VOTRE TERRITOIRE VOUS SONT APPLICABLES. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LINKSYS EST ENGAGÉE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. La mise en application de ces garanties limitées peut varier en fonction des lois qui vous sont applicables et vous pouvez être titulaire de droits additionnels selon votre lieu de résidence.
Par exemple, en Australie, notre Logiciel et le support sur lequel il est fourni sont accompagnés de garanties obligatoires au regard du droit national. Il s'agit notamment de garanties de qualité et d'adéquation à un usage particulier qui ne peuvent faire l'objet d'exclusions ou de limitations en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs (voir explications ci-après).

L'objet de ce Contrat n'est pas :

• de modifier ou d'exclure de quelconques droits des consommateurs ne pouvant être légalement modifiés ou exclus ; ou

• de limiter ou d'exclure les droits dont vous bénéficiez contre la personne qui vous a vendu le Produit si cette dernière n'a pas respecté le contrat de vente.

Si vous résidez en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le paragraphe suivant vous concerne :

Certaines lois, notamment les dispositifs australiens et néozélandais de défense des droits des consommateurs, peuvent impliquer des garanties ou conditions, ou imposer à Linksys des garanties ou obligations, visant à protéger des acheteurs australiens ou néozélandais de produits et services dans diverses circonstances (« Lois applicables AU/NZ ») Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure, restreindre ou modifier toute condition, toute garantie, tout droit ou tout recours qui, aux termes des lois applicables AU/NZ ne peuvent être licitement exclus, restreints ou modifiés. Si une condition ou une garantie est implicite dans le présent Contrat ou qu'elle est imposée à Linksys en vertu des Lois applicables AU/NZ et ne peut faire l'objet d'une exclusion, mais que Linksys est autorisée en vertu d'une Loi applicable AU/NZ à limiter la réparation due par Linksys en raison d'une violation de condition ou de garantie, la responsabilité de Linksys dans ce cas est limitée à une ou plusieurs des réparations suivantes, à la seule discrétion de Linksys : (a) dans le cas de produits, au remplacement des produits ou à la fourniture de produits équivalents, à la réparation des produits, au paiement du coût de remplacement des produits ou d'acquisition de produits équivalents, ou au paiement des frais de réparation des produits ; ou (b) dans le cas de services, à une nouvelle prestation des services ou au paiement des frais de la nouvelle prestation des services.

Linksys garantit, dans des conditions normales d'utilisation, l'absence de vices matériels et de fabrication sur tout support (CD ou clé USB, par exemple) sur lequel le Logiciel est fourni pendant 90 jours à compter de la date d'achat (ci-après, la « Période de garantie »). Si vous présentez une réclamation concernant le support du Logiciel, admissible en vertu de la présente garantie, Linksys s'engage à honorer cette garantie en remplaçant le support du Logiciel. Cette garantie limitée n'est pas applicable en Australie. En vertu de la Loi australienne de protection des consommateurs, les acheteurs australiens jouissent de droits relatifs au Logiciel et au support sur lequel il est fourni.

À L'EXCEPTION DE CETTE GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LE SUPPORT, ET DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, le Logiciel vous est fourni « en l'état », avec ses défauts et sans garantie d'aucune sorte. En particulier, Linksys ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d'erreurs ni qu'il soit à l'abri d'attaques par des virus informatiques ou d'autres menaces de ce type. Linksys ne garantit pas non plus que le Logiciel réponde à vos attentes ni qu'il soit adapté à vos buts particuliers. Linksys ne garantit pas que le Logiciel ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE SAUVEGARDER VOTRE SYSTÈME, Y COMPRIS TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE D'UTILISER OU DE POSSÉDER DANS LE CADRE DU SERVICE. L'ACCÈS À TOUT MATÉRIEL, TOUTE DONNÉE OU TOUTE INFORMATION TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ASSUMEZ SEUL L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE PRODUIT OU SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DESDITS MATÉRIELS, INFORMATIONS OU DONNÉES.

Exclusions et limites de responsabilité d'ordre général : Dans certaines juridictions et en fonction de certaines circonstances, il est possible d'exclure et/ou de limiter la responsabilité de Linksys envers les consommateurs. Dans les pays où Linksys est autorisé à le faire en toute légalité, et dans les limites maximales autorisées par la loi, Linksys :

• limite à la durée de la période de garantie toutes les garanties et conditions implicites de qualité marchande, acceptable ou satisfaisante, de jouissance paisible ou d'adéquation à un usage particulier ;

• exclut toute condition, déclaration et garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de non-contrefaçon, AUTRE QUE CELLES QUI VOUS ONT EXPRESSÉMENT ÉTÉ FOURNIES PAR LINKSYS, PAR ÉCRIT OU CELLES QUE LINKSYS A ACCEPTÉES PAR ÉCRIT ;

• décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de données faisant suite à l'utilisation ou à la réparation d'un produit Linksys ;

• décline toute responsabilité à votre égard concernant :

a) la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices,

b) la perte de la capacité à utiliser tout produit, logiciel ou service émanant d'un tiers, et

c) toute perte ou tout préjudice indirect, consécutif, spécial, accidentel ou punitif

entrant dans le cadre de toute loi et faisant suite à votre utilisation du Logiciel, ou de tout autre service associé, ou à votre incapacité à l'utiliser. La présente exclusion s'applique même si Linksys a été prévenu de l'éventualité desdits dommages et même si toutes les garanties ou tous les recours stipulés dans la présente garantie limitée ne remplissent pas leur fonction principale ;

• limite sa responsabilité financière à votre égard, au titre de toute loi, à la somme que vous avez déboursée pour le Produit, le Logiciel ou le support contenant le Logiciel.

Aucune disposition de la présente Section ne peut limiter la responsabilité de Linksys en cas de décès ou de dommages corporels.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UNION EUROPÉENNE, L'EXPRESSION « DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS » DÉSIGNE TOUTE PERTE QUI

i. N'ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR LES PARTIES ;

ii. ÉTAIT CONNUE DE VOUS MAIS PAS DE NOUS ET/OU

iii. ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR LES DEUX PARTIES, MAIS AURAIT PU ÊTRE EMPÊCHÉE PAR VOUS, NOTAMMENT (MAIS NON EXCLUSIVEMENT), LES PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE OU D'AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS, OU LA PERTE DE DONNÉES ET LES DOMMAGES CAUSÉS À VOS DONNÉES.

Lois relatives au contrôle des exportations : Vous acceptez que l'utilisation du Logiciel soit soumise aux lois et réglementations américaines de contrôle des exportations. Vous déclarez que vous n'êtes ni un citoyen d'un pays sous le coup d'un embargo, ni un utilisateur final sur liste noire au regard des lois américaines ou nationales de contrôle des exportations et des dispositifs juridiques de lutte contre le terrorisme. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer tout ou partie du Logiciel ou toute information technique associée, directement ou indirectement, en violation dédites lois et réglementations sur le contrôle des exportations.

Utilisateurs appartenant au gouvernement des États-Unis : Le Logiciel et la documentation qui l'accompagne sont considérés comme des articles de commerce (« commercial items ») au sens des réglementations fédérales 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Les utilisateurs membres de l'Administration américaine acquièrent le Logiciel et sa documentation avec les seuls droits ici visés qui s'appliquent aux clients non membres de l'Administration. L'utilisation du Logiciel et/ou de la documentation signifie que l'Administration américaine accepte que le Logiciel et la documentation soient reconnus comme étant, respectivement, un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » et implique l'acceptation des droits et restrictions énoncés dans les présentes conditions.

Conditions générales : Si une partie ou une quelconque disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inexécutable, les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement effectives.  Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au regard du Logiciel et annule et remplace toute disposition contraire ou supplémentaire indiquée dans tout bon de commande ou tout autre document.  Les modifications apportées au présent Contrat n’acquièrent un caractère obligatoire que si elles font l’objet d’un avenant écrit accepté par Linksys et par vous.  Le contenu de la Politique de confidentialité de Belkin peut toutefois faire l'objet de modifications, comme indiqué dans ce document.  Toute dérogation à une disposition de ce Contrat n’est valable que si elle est écrite et signée par Linksys.  Toute traduction de ce Contrat sert à répondre à des besoins nationaux. En cas de conflit entre la version anglaise et les versions étrangères, la version anglaise prévaudra, dans la limite de ce qui est permis par le droit du pays concerné.

Les dispositions suivantes vous concernent si vous résidez aux États-Unis :

Arbitrage, renonciation aux procédures d'arbitrage collectif, loi applicable et juridiction. VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE OU DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LINKSYS DÉCOULANT DE (1) CE CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI, INCLUANT LA VALIDITÉ DE CETTE SECTION, ET (2) VOTRE UTILISATION D'UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS CONFORMÉMENT À CE CONTRAT (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR L'ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE D'UNE AUTORITÉ D'ARBITRAGE NATIONALE, CONJOINTEMENT CHOISIE PAR LES DEUX PARTIES, LAQUELLE APPLIQUERA SON CODE DE PROCÉDURE EN VIGUEUR POUR LES LITIGES IMPLIQUANT DES CONSOMMATEURS. VOUS COMPRENEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE CONTESTER UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL, UN JURY OU UN JUGE ET QUE VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE RENONCÉ À CES DROITS, ACCEPTANT À LA PLACE QUE TOUT LITIGE SOIT RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE SECTION.

CET ARBITRAGE DOIT AVOIR LIEU EN PRÉSENCE D'UN SEUL ARBITRE, QUI DOIT ÊTRE UN JUGE OU UN MAGISTRAT À LA RETRAITE, DANS L'UNE DES SIX JURIDICTIONS CONFORMÉMENT À LA DISPOSITION CI-DESSOUS RELATIVE AUX JURIDICTIONS. QUE L'ARBITRAGE SOIT EN VOTRE FAVEUR OU NON, ET À CONDITION QUE VOTRE DEMANDE NE SOIT PAS JUGÉE FUTILE PAR L'ARBITRE, SELON LES STIPULATIONS DE LA RÈGLE 11 (b) DES RÈGLES FÉDÉRALES DE PROCÉDURE CIVILE, VOUS AUREZ LE DROIT D'ÊTRE REMBOURSÉ POUR LES FRAIS D'ARBITRAGE, À LA SEULE DISCRÉTION DE L'ARBITRE. SI LA SENTENCE ARBITRALE EST ÉQUIVALENTE OU SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS RECLAMIEZ DANS VOTRE DEMANDE D'ARBITRAGE, LINKSYS PRENDRA EN CHARGE LES HONORAIRES RAISONNABLES DES JURISTES QUE VOUS AVEZ DU ENGAGER DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE ET VOUS VERSERA UN FORFAIT DE REMBOURSEMENT MINIMAL DE 2 500 $. TOUTE DÉCISION RENDUE OU SENTENCE PRONONCÉE PAR L'ARBITRE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE SERA DÉFINITIVE ET AURA FORCE DE LOI POUR CHAQUE PARTIE. DE PLUS, ELLE AURA VALEUR DE DÉCISION DE JUSTICE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. SI L'UNE DES PARTIES PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU UNE AUTRE INSTANCE NON ARBITRALE, L'ARBITRE OU LE JUGE POURRA ACCORDER À L'AUTRE PARTIE LE REMBOURSEMENT DES COÛTS ET DÉPENSES RAISONNABLES (Y COMPRIS NOTAMMENT LES HONORAIRES DE JURISTES) ENGENDRÉS POUR FAIRE RESPECTER CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT, ET NOTAMMENT POUR SURSEOIR AUX POURSUITES OU REJETER LEDIT LITIGE.

NI VOUS, NI LINKSYS NE SEREZ AUTORISÉS À MENER DES ACTIONS CONJOINTES OU À FORMER DES REQUÊTES CONJOINTES EN ARBITRAGE CONTRE D'AUTRES CONSOMMATEURS OU À ARBITRER UNE QUELCONQUE DEMANDE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE « PROCUREUR GENERAL PRIVÉ ». VOUS COMPRENEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ PU AVOIR UN DROIT D'ARBITRAGE DU LITIGE PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, ET QUE VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE RENONCÉ A CES DROITS, ACCEPTANT À LA PLACE QUE LES LITIGES VOUS CONCERNANT SOIENT ARBITRÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE SECTION.

NONOBSTANT L'ACCORD CI-DESSUS CONCERNANT L'ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET LINKSYS CONSENTEZ À CE QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE PUISSE, EN TANT QU'ALTERNATIVE À UN ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE (« SMALL CLAIMS COURT ») POUR RÉGLER UN LITIGE, À CONDITION QUE CE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PRÉVOIE PAS OU N'AUTORISE PAS DE REQUÊTES CONJOINTES.

CE CONTRAT DOIT ÊTRE INTERPRÉTE EN VERTU DES LOIS INTERNES DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, SANS DONNER LIEU À UN QUELCONQUE CHOIX D'UNE DISPOSITION OU D'UNE RÈGLE DE DROIT OU DE CONFLIT DE LOIS QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE DES LOIS (AUTRES QUE DES CELLES DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE) RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES. TOUTEFOIS, CONCERNANT LE LOGICIEL FOURNI, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUI RÉSIDE DANS UN PAYS OÙ LINKSYS COMMERCIALISE OU ASSURE LA PROMOTION DU LOGICIEL, LE DROIT NATIONAL PEUT EXIGER QUE CERTAINES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE S'APPLIQUENT EN PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT. CHACUNE DES CONVENTIONS DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE PRODUITS ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA PÉRIODE DE LIMITATION DANS LE CADRE DE LA VENTE INTERNATIONALE DE PRODUITS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES ET NE PEUVENT S'APPLIQUER AU PRÉSENT CONTRAT.

À L'EXCEPTION DES PETITES AFFAIRES POUVANT ÊTRE PORTÉES DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE (« SMALL CLAIMS COURT ») COMPÉTENT, TOUT ARBITRAGE, TOUT PROCÈS, TOUTE ACTION OU TOUTE POURSUITE DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI OU TOUT LITIGE DOIT ÊTRE ENGAGÉ À (1) NEW YORK (NEW YORK), (2) ATLANTA (GÉORGIE), (3) CHICAGO (ILLINOIS), (4) DALLAS (TEXAS), (5) SEATTLE (WASHINGTON) OU (6) LOS ANGELES, (CALIFORNIE) ; VOUS ET LINKSYS VOUS SOUMETTEZ IRRÉVOCABLEMENT À L'AUTORITÉ EXCLUSIVE DE CES JURIDICTIONS. CEPENDANT, POUR LES LITIGES REPRÉSENTANT 10 000 $ OU MOINS, VOUS AVEZ LE CHOIX DE LA MODALITÉ D'ARBITRAGE DANS L'UNE DES SIX JURIDICTIONS SUSMENTIONNÉES : EN PERSONNE, PAR TÉLÉPHONE OU UNIQUEMENT SUR DÉPÔT.

Si vous résidez hors des États-Unis, la disposition suivante s'applique :

Loi applicable : Le présent Contrat est régi par le droit californien, à l'exception des principes relatifs aux conflits de droits. Les litiges découlant du présent Contrat ou liés à celui-ci sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d'État et des tribunaux fédéraux de Californie. Toutefois, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans un pays dans lequel Linksys commercialise ou assure la promotion du Logiciel, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur dans votre pays de résidence s'appliquent en partie au présent Contrat. Chacune des conventions des Nations unies sur les contrats de vente internationale de produits et la convention des Nations unies sur la période de limitation dans le cadre de la vente internationale de produits sont expressément exclues par les présentes et ne peuvent s'appliquer au présent Contrat.

BELKIN, LINKSYS et de nombreux autres noms et logos de produit sont des marques commerciales du groupe de sociétés Belkin. Les marques de tiers mentionnées ici appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

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